Veille réglementaire OF : ce qui change en 2026 (loi formation pro)

1. RNQ V9 — référentiel renforcé sur 3 indicateurs

La V9 du Référentiel National Qualité renforce les indicateurs 22 (résultats obtenus), 25 (prévention des abandons) et 32 (amélioration continue). Auditeurs attendent désormais des preuves chiffrées datées, pas un PowerPoint générique.

2. CPF — nouveau plafond et reste à charge

Le reste à charge CPF de 100 € (mis en place en mai 2024) est confirmé pour 2026, avec exception pour les demandeurs d'emploi. Impact direct sur votre tarification : si vous vendez à 1 500 €, l'apprenant paie 100 €, le CPF 1 400 €.

3. SIRET — contrôle d'éligibilité au CPF

Depuis 2025, Caisse des Dépôts vérifie automatiquement votre SIRET, votre NDA et votre Qualiopi pour chaque dossier CPF. Un seul flag KO → financement bloqué. Vérifiez votre fiche Mon Compte Formation chaque trimestre.

4. Contribution AGEFIPH renforcée

Les OF de + 20 salariés ont une nouvelle obligation de quota BOETH (Bénéficiaires Obligation Emploi Travailleurs Handicapés). Indicateur 26 Qualiopi (réseau handicap) devient critique.

5. France Compétences — révision des NPEC

La révision biennale des Niveaux de Prise En Charge a eu lieu fin 2025. Certains CAP et Bac Pro voient leur NPEC baisser de 5-10 %. Vérifier les nouveaux montants avant signature de nouveaux contrats d'apprentissage.

6. DPA RGPD — obligation contractuelle renforcée

La CNIL durcit les contrôles sur les organismes formateurs (données apprentis sensibles). Un DPA (Data Processing Agreement) signé avec chaque sous-traitant est désormais attendu en cas de contrôle.

7. Factur-X — facture électronique obligatoire

Pour les OF facturant en B2B, l'obligation Factur-X (PDF + XML structuré) entre progressivement en vigueur entre 2026 et 2027 selon la taille d'entreprise. Vos factures CPF/OPCO doivent migrer.